Le Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé modifie le financement des « Les missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation ( MIGac) » en les transformant en «Objectifs territoriaux et nationaux de Santé Publique (OSP) »
Le Décret n°2025-186 du 26 février 2025 fixe les activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale.
L’Arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code est paru au JO du 13 juin 2025.
Ainsi la MIG F11 SELHV devient l’OSP PI04 SELHV. La dotation annuelle par SELHV est de 220 950€ en métropole.La Circulaire n° DGOS/FIP1/2025/83 du 25 juin 2025 (mis en ligne le 04/07/25) relative à la première phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025 indique :
Services experts de lutte contre les hépatites virales (OSP-PI04, JPE)
Un montant de crédits de 9,4 M€, intégrant la réévaluation du coefficient géographique de la Réunion, est délégué dans la présente circulaire afin de financer des actions de prévention et de dépistage pour lutter contre l’hépatite C (dans la suite du renforcement des services experts de lutte contre les hépatites virales). Cette délégation s’inscrit dans les suites de la décision du Comité interministériel pour la santé du 26 mars 2018 qui visait à intensifier les actions de prévention et de dépistage à destination des publics les plus exposés pour contribuer à l’élimination du virus de l’hépatite C en France à l’horizon 2025.
